Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'entreprise Yahya Express met à la disposition des utilisateurs son site web d'information et de mise en relation pour des prestations de livraison locale à Berkane, Maroc.
Article 2 - Acceptation des Conditions
L'accès et la navigation sur le site impliquent l'acceptation expresse, intégrale et sans réserve des présentes CGU par l'utilisateur. En cas de désaccord avec tout ou partie des présentes conditions, l'utilisateur est invité à ne pas poursuivre sa navigation sur le site.
Article 3 - Accès et Disponibilité du Site
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Les coûts afférents à l'accès (matériel informatique, logiciels, connexion réseau) demeurent à la charge exclusive de l'utilisateur.
Yahya Express s'efforce de maintenir le site accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L'accès peut toutefois être temporairement suspendu ou limité pour des raisons de maintenance technique, de mise à niveau ou d'impératifs opérationnels indépendants de la volonté de l'éditeur.
Article 4 - Obligations de l'Utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser le site et les formulaires de mise en relation dans le respect des lois et règlements en vigueur au Royaume du Maroc.
- Fournir des informations véridiques, exactes et complètes lors de la soumission d'une demande de livraison.
- Ne pas solliciter le transport d'objets illicites, dangereux, prohibés ou contraires aux bonnes mœurs.
- Ne pas porter atteinte à la sécurité technique du site ou tenter d'interférer avec son fonctionnement régulier.
Article 5 - Modalités des Prestations de Livraison
La transmission d'une demande via le site web constitue une mise en relation préalable. La formation définitive du contrat de transport s'opère lors de la validation explicite des adresses, des tarifs et de la disponibilité du coursier par téléphone (+212 697-893261) ou via l'application de messagerie WhatsApp (+212 697-893261).
Le règlement des prestations s'effectue en espèces lors de la remise du colis au destinataire (paiement à la livraison), sauf accord particulier préalable.
Article 6 - Limitation de Responsabilité
Yahya Express ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du réseau Internet, notamment les interruptions de service, intrusions extérieures ou présence de virus informatiques.
En matière d'exécution logistique, la responsabilité de Yahya Express ne pourra être engagée en cas de force majeure, intempéries exceptionnelles, blocages routiers imprévisibles ou inexactitude des adresses transmises par le client.
Article 7 - Propriété Intellectuelle
Les marques, logos, graphismes et contenus du site sont protégés par le Code de la propriété industrielle marocain. Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.
Article 8 - Modification des CGU
Yahya Express se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions du service ou aux modifications réglementaires. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de connexion au site.
Article 9 - Droit Applicable et Résolution des Litiges
Les présentes CGU sont soumises à la loi marocaine. À défaut de résolution amiable, tout différend relatif à leur validité, interprétation ou exécution sera porté devant les tribunaux compétents de la ville de Berkane.